Institutions locales et leurs satellites : répartition des compétences, légalité des délibérations et actes réglementaires, syndicats et coopération intercommunale, création et gouvernance des sociétés d’économie mixte et des sociétés publiques locales.
Les dossiers
- Délibérations et actes : préparation, sécurisation et contestation des délibérations et des actes réglementaires.
- Intercommunalité : syndicats, groupements et coopération entre collectivités.
- SEM et SPL : création, statuts et gouvernance des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques locales.
- Contrôle de légalité : réponse aux observations de l'État et défense des actes déférés au juge.
Pour qui
Les communes, les provinces, leurs groupements et leurs établissements publics, les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales, et les personnes qui contestent l'un de leurs actes.
Le cadre calédonien
Les institutions calédoniennes ont leur propre architecture : les provinces sont organisées par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, les communes par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Le contrôle de légalité de leurs actes est exercé par le haut-commissaire de la République, qui peut les déférer au tribunal administratif.
Conseil et contentieux
En amont, le cabinet aide à prendre l'acte dans les formes. En cas de litige, devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et la cour administrative d'appel de Paris.