Atteintes à la probité : favoritisme, prise illégale d’intérêts, corruption. Nous intervenons sur la responsabilité pénale des décideurs publics et des élus, en amont comme devant le juge.
Les dossiers
- Favoritisme : attribution d'un contrat public en méconnaissance des règles de mise en concurrence.
- Prise illégale d'intérêts : élu ou agent intéressé à une affaire qu'il surveille ou administre.
- Corruption et autres atteintes à la probité.
- Responsabilité des élus et des décideurs publics : prévention des risques en amont, défense au cours de l'enquête et devant la juridiction.
Pour qui
Les élus, les dirigeants et les agents publics mis en cause, ou qui veulent prévenir un risque.
Le cadre calédonien
Le droit pénal relève de l'État : le code pénal s'applique en Nouvelle-Calédonie comme en métropole. Le favoritisme est réprimé par l'article 432-14, la prise illégale d'intérêts par l'article 432-12, la corruption par l'article 432-11.
Conseil et contentieux
En amont, le cabinet aide à identifier et à prévenir les situations à risque. Il intervient ensuite au cours de l'enquête, devant le tribunal correctionnel de Nouméa puis la cour d'appel de Nouméa.