Engager ou contester la responsabilité de l’administration : dommages de travaux publics, défaut d’entretien d’ouvrage, carence fautive, voie de fait, contestation d'un titre exécutoire. Mesures de police du maire et du représentant de l’État, organisation et continuité des services publics.
Les dossiers
- Ouvrages et travaux publics : dommages causés par un chantier ou par un ouvrage mal entretenu.
- Mesures de police : arrêtés du maire ou du représentant de l'État, fermetures, interdictions, mises en demeure.
- Voie de fait et atteintes graves à la propriété ou aux libertés.
- Responsabilité administrative : carence fautive, décision illégale, contestation d'un titre exécutoire.
Pour qui
Les particuliers et les entreprises qui ont subi un préjudice du fait de l'administration, et les personnes publiques dont la responsabilité est recherchée.
Conseil et contentieux
Une demande d'indemnité contre l'administration commence en principe par une réclamation préalable, dont la réponse ou le silence ouvre la voie au juge. Le contentieux relève du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, puis de la cour administrative d'appel de Paris ; la voie de fait, elle, relève du juge judiciaire.